Conditions Générales de Ventes
PRÉAMBULE
Mon Consultant WEB est un service proposé part :
Yoann GALIPAUD
Consultant en Référencement Naturel SEO & Création Sites Internet
Tél : 06 84 42 26 79 E-Mail : yoann.galipaud@gmail.com
Forme juridique : Auto-Entrepreneur
Identifiant SIREN : 510 626 260
Identifiant SIRET : 510 626 260 00010
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)
Le siège social est situé :
3, Impasse des Bouleaux
85 150 Saint-Mathurin (Vendée) France
Les présentes conditions générales constituent un contrat liant le Client et Mon Consultant Web (Yoann GALIPAUD) en ce qui concerne la fourniture de conseils, de créations, d’optimisations de référencement de site internet et tous types de services liés.
Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant, une fiche information client peut vous êtes demandées. Une commande implique l’acceptation de ces conditions générales de vente de la part du Client.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
« Client » désigne la personne physique ou juridique stipulée par le contrat. « Commande » désigne tous les moyens utilisé par le Client pour valider son accord.
ARTICLE 2 :TARIFS
Les prestations de services réalisées par Mon Consultant Web sont facturées selon les termes et les tarifs indiqués dans le devis et dans ces conditions générales de ventes. Avec certains de nos packs « création de sites », l’hébergement, le nom de domaine et le référencement sont inclus pour une période de 12 mois renouvelables à échéance. Chaque ordre de référencement, de création de sites internet ou de services liés doit être accompagné d’une commande ferme et définitive comportant le prix sur lequel les parties se sont accordées et le détail des prestations a effectuer. Dans le cadre d’un paiement mensuel, il devra nous parvenir aux dates convenues entre les deux parties sans quoi tous les services seront suspendus jusqu’à paiement du ou des retards. Mon Consultant Web (Yoann GALIPAUD) se réserve le droit de modifier ses prix, ses services ou les présentes conditions générales à tout moment, mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Un acompte de 60 % peut être exigé à la Commande / Signature du devis. Le reste du solde est payable à la livraison de la prestation ou suivant un échéancier pour les abonnements. Les audits sont payables à la commande.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Mon Consultant Web (Yoann GALIPAUD) se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande. L’archivage des devis, du bon de commande, des factures, des contrats de prestations est effectué sur un support dématérialisé durable et fiable pouvant être produit si nécessaire.
ARTICLE 4 :PAIEMENT
Le règlement de vos commandes pourra être effectué : • par Chèques • par Carte Bancaire • par Virement bancaire • par Paypal.
Dans le cas où une facture prévue au calendrier prévisionnel ne serait pas réglée par le client dans les quinze jours de sa date d’échéance, Mon Consultant Web (Yoann GALIPAUD) est habilité à suspendre l’exécution de l’ensemble des services jusqu’au règlement de la facture en souffrance sans que cette suspension entraîne la résolution du contrat, les prestations de services (audit, netlinking, consulting, conseils ...) sont payable à réception comme mentionnée sur les factures. À noter, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012. Tous paiements d’acomptes encaissés par Mon Consultant Web (Yoann GALIPAUD) est acquis, même si le client souhaite résilier avant la mise à disposition de ses services.Mon Consultant Web facturera alors le temps passé et remboursera si un trop-perçu est constaté. En cas de non-paiement d’une facture un mois après mise en demeure, Mon Consultant Web (Yoann GALIPAUD) pourra signifier la résolution du contrat du Client, y compris par email.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION
Toute Commande est ferme et définitive dès réception du paiement ou du bon de commande / devis, ou autre support, daté et signé, accompagné de l’acompte ou du solde comptant selon le cas. Elles ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
ARTICLE 6 : SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information où question, notre Service clientèle est à votre disposition :
par Email : yoann.galipaud@gmail.com
par courrier : Mon Consultant Web 3 Impasse des Bouleaux 85 150 Saint-Mathurin.
par téléphone : 06 84 42 26 79
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, scripts, codes sources, illustrations, images, logos, fichiers musicaux… reproduits sur nos sites sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seules l’utilisation et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage exclusivement privé sont autorisées.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS D’UTILISATION DE NOS SERVICES ET RESPONSABILITÉ
Vous vous engagez à ne pas utiliser nos services à des fins illégales. Le Client reconnaît avoir connaissance des modalités relatives au fonctionnement d’Internet. Mon Consultant Web (Yoann GALIPAUD) ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements ou des problèmes techniques indépendants de ses services.. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le Client, cela n’engage en rien la responsabilité de Mon Consultant Web (Yoann GALIPAUD). Mon Consultant Web, ne pourraient être tenu pour responsables d’infraction aux lois internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour toutes prestations, modifications, réalisations effectuées à partir de tout élément de toutes sortes fourni par le client tel que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive. Le client est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait de nos services, et ne saurait tenir Mon Consultant Web (Yoann GALIPAUD) responsable pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Mon Consultant Web (Yoann GALIPAUD) s’engage à choisir un prestataire fournissant un service d’hébergement disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 à l’exception :
• des opérations de maintenance et d’entretien des serveurs
• d’événement relevant de la force majeure
• des opérations de mise à jour du service par le Client
• des raisons indépendantes de notre volonté.
Mon Consultant Web (Yoann GALIPAUD) ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture se limite à une obligation de moyen.
ARTICLE 9 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
En conséquence et conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. De ce fait, Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), enregistrée sous le numéro 1616681. Et est conforme à la législation sûre la RGPD.
Vous pouvez, à tout moment, exercer ce droit.
Nos sites sont également conçus pour être particulièrement attentifs aux besoins de nos Clients. C’est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies sont utilisés uniquement dans le but d’améliorer les services personnalisés qui vous sont destinés.
ARTICLE 10 : VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la Commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits où services commandés, le prix, les délais, la livraison, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre Commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une Commande et accepter les présentes conditions générales. Les clauses de ce contrat prévalent sur toutes autres clauses différentes pouvant figurer sur la commande du Client ou éventuellement sur toute correspondance, document, accord ou écrit antérieur. Les titres des clauses n’ont qu’une valeur classificatoire, en cas de contradiction entre ces titres et leur contenu, c’est le contenu qui fera foi.
ARTICLE 11 : MÉTHODES DE TRAVAIL ET RÉSULTATS
Mon Consultant Web ne peut pas garantir quelques résultats que ce soient. Le référencement, le positionnement, la visibilité d’un site sur internet dépend, entre autres, de l’algorithme utilisé par les moteurs de recherche. Ces algorithmes étant tenus secrets et évoluant de façon permanente, personne n’est en mesure de garantir quelques résultats que ce soient. Toutefois, Mon Consultant Web, en la personne de Yoann GALIPAUD peut vous garantir de mettre tout en œuvre pour améliorer le positionnement, et la visibilité du site internet qu’il a en charge et mentionné au contrat. Mon Consultant Web (Yoann GALIPAUD) vous garantit de travailler dans les règles de l’art et de ne rien faire pour compromettre la popularité de votre site internet. Mon Consultant Web (Yoann GALIPAUD) s’engage sur les règles de déontologies sur le référencement de sites web, en respectant les textes et consignes des ‘Guidelines’ de Google.